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Votre déclaration ISF

 

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2014.

Pour connaître tous les détails du calendrier fiscal et des déclarations à remplir, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française : service-public.fr

 

Déclaration ISF :

Patrimoine inférieur à 2,57 M€: pas de déclaration spéciale. La valeur estimée du patrimoine (montant de la valeur brute et de la valeur nette) est à reporter sur la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042, avant le 20 mai pour la déclaration papier ou entre le 27 mai et le 10 juin pour les télé-déclarants sur le site impot.gouv.fr (date variable selon le n° du département). Un avis de recouvrement ISF sera adressé en août à chaque contribuable. Le paiement de l’ISF devrait avoir lieu courant septembre.

Patrimoine supérieur à 2,57 M€: déclaration spéciale ISF n° 2725, à remplir et à retourner au centre des impôts accompagné de tous les justificatifs et du règlement, avant le lundi 16 juin au plus tard.

 

Barème de l'ISF:
(rappel : le seuil d'entrée dans l'ISF reste fixé à 1,3 million d'euros)

Valeur nette du patrimoine

Taux

inférieure à  800 000 €

0 %

de 800 000 à 1 300 000 € 

0,50 %

de 1 300 000 à 2 570 000 €

0,70 %

de 2 570 000 à 5 000 000 €

1 %

de 5 000 000 € à 10 000 000

1,25 %

supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

 

 

 




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